GARANTIE DE LIVRAISON

J'ai un projet de construction et j'étudie plusieurs possibilités. Si je propose un plan d'architecte à un constructeur, celui-ci doit-il m'apporter une garantie de livraison ? (Jean-Pierre B., Evry, 91)

La garantie légale de livraison vous assure que le chantier sera achevé, même s'il y a défaillance du constructeur. Elle ne concerne que le contrat de construction de maison individuelle. Le contrat, strictement réglementé (articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), doit être signé chaque fois que le constructeur se charge des plans et de toute la construction, mais également lorsque les plans lui sont fournis. Il s'agit alors d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (article L 231-6 cch) qui prévoit une garantie de livraison.