DES PROCÉDURES REGROUPÉES

Fini les autorisations de lotir ou les déclarations en cas de division d’un terrain non destiné à l’implantation de bâtiments. La réforme fusionne et simplifie les 11 régimes d’autorisation et les 5 déclarations en vigueur aujourd’hui. A partir du 1er octobre, il n’existera plus que 3 permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Les 5 régimes de déclarations seront remplacés par un seul régime déclaratif. Pour chaque projet, il sera donc indiqué, sans ambiguïté, quelle autorisation est nécessaire. Par ailleurs, la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive. Cette innovation devrait permettre d’éviter les imprécisions, les erreurs afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.