|
Un contrat de réservation : vous versez alors un dépôt de garantie. Son montant dépend du délai prévu pour la signature du contrat de vente définitif (5 % du prix prévisionnel de vente si le délai est d'un an ; 2 % si le délai se situe entre un et deux ans ; aucun dépôt si le délai dépasse deux ans). Il est restitué si la vente ne se réalise pas par la faute du vendeur ou si le prix de vente final excède de 5 % le prix prévisionnel, ou encore si les équipements prévus ne sont pas réalisés ou que le logement perd 10 % de sa valeur. Attention : si vous refusez de signer l'acte définitif sans l'un des motifs prévus par le contrat de vente, vous le perdez.
Un paiement échelonné : dans le cadre d'une vente en Vefa, l'acquisition de votre bien se fait par étapes, conditionné par l'avancement des travaux et suivant une réglementation stricte. Vous payez 35 % du prix à l'achèvement des fondations ; 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses) ; 95 % à l'achèvement des travaux. Le solde de 5 % est réglé à la réception du logement, sauf en cas de contestation de votre part quant à la conformité de votre acquisition avec les termes du contrat signé.
Des garanties : la garantie de parfait achèvement, qui dure un an à partir de la réception du logement et vous protège contre les vices et malfaçons, même non remarqués au moment de la réception. La garantie de bon fonctionnement, qui dure 2 ans à partir de la réception et concerne plus particulièrement les éléments d'équipement (portes, fenêtres, etc.). La garantie décennale, comme son nom l'indique, fonctionne pendant 10 ans à partir de la réception et couvre les malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de la construction et la rendre impropre à l'habitation. |
![](/images/shim.gif"){kind=spacer}
