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J'ai été propriétaire de ma résidence principale il y a plus de 10 ans.Depuis,je suis locataire. Pourrais-je bénéficier aujourd'hui du Prêt à 0%? (Jean-Pierre J., Asnières, 92)
L'article R.318-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale lors des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Cette condition de non-propriété doit être respectée de façon continue pendant ces deux années. Pour bénéficier du Prêt à 0 %, il importe donc peu que vous ayez été propriétaire de votre résidence principale avant cette date. |