3 QUESTIONS À DOMINIQUE DUPERRET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES (UNCMI)

"Le contrat de construction permet d'éviter les mauvaises surprises"

Indicateur Bertrand : Quelles sont les garanties de l'acquéreur d'une maison de constructeur ? Dominique Duperret : Le contrat de construction tel qu'il est défini par la loi de 1990 impose un cadre législatif sécurisant pour l'acheteur. Il lui permet par exemple un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat. Le contrat encadre aussi très précisément l'échelonnement des paiements. Le constructeur peut demander un maximum de 5 % du prix lors de la signature du contrat, à condition qu'il puisse assurer, document à l'appui, l'existence d'un garant financier. Celui-ci pourra rembourser cette somme à l'acquéreur en cas de problème, si le promoteur se trouve dans l'impossibilité de le faire. Ce premier versement constitue un juste équilibre entre les deux parties, qui s'assurent ainsi de leur engagement respectif. Si le constructeur n'a pas de garant financier, il ne peut exiger que 3 % du prix total et doit alors verser la somme sur un compte séquestre. Le paiement se déroule par étapes définies dans le contrat, suivant la progression des travaux.

I. B. : Et en cas de problème lorsque le chantier est déjà commencé ?

D. D. : Lorsque le chantier commence, la garantie de livraison prend la suite de la garantie de remboursement. Si le constructeur est défaillant alors que les travaux sont entamés, le chantier sera repris par le garant de livraison. Cela signifie que même si le constructeur fait faillite par exemple, la maison sera construite par le garant, telle que décrite dans le contrat de départ et au prix indiqué. La loi prévoit aussi des pénalités de retard dues par le constructeur ou son garant. Elles correspondent à peu près aux frais que l'acquéreur engagera pour se loger pendant la période de retard sur la livraison. Une fois le bien livré, ce sont les garanties décennales et biennales qui sécurisent l'acquéreur. La deuxième, d'une duréede deux ans, garantit le bon fonctionnement d'installations comme la chaudière, etc. La garantie dommage-ouvrage est obligatoire, quel que soit le professionnel choisi, mais le constructeur de maison individuelle est en mesure de faire bénéficier son client de conditions avantageuses.

I. B. : Sur quoi doit porter la vigilance des acquéreurs ?

D. D. : Le constructeur doit bien sûr leur fournir une plaquette et une notice décrivant tous les éléments de la maison et tous les équipements qui correspondent au prix fixé. Il doit aussi fournir la preuve écrite qu'il dispose des différents garants financiers au moment opportun. Les acquéreurs doivent choisir un constructeur dont ils puissent vérifier la qualité du travail sur ses réalisations précédentes, et doivent être attentifs aux certifications de qualité mises en place par l'entreprise, qui se concrétisent dans l'obtention de labels reconnus tels que NF maison individuelle.