ACHETER PENDANT LE DIVORCE

Je suis en instance de divorce. Puis-je cependant acheter un appartement pour me loger sachant que je suis mariée sous le régime de la communauté des biens ? (Danielle T.,Rennes, 35)

Même en l'absence de contrat de mariage, rien ne s'oppose à ce qu'un époux acquiert seul un bien immobilier à condition de ne pas engager de fonds communs : vous pouvez utiliser soit des fonds propres provenant des donations, successions ou acquis avant le mariage, soit des gains et salaires réalisés depuis la demande en divorce. Dans ces conditions, si le divorce est prononcé, l'appartement vous sera propre, à défaut il figurera à l'actif de la communauté. Tant que vous êtes engagés dans les liens du mariage, votre époux doit consentir aux emprunts qui vous sont nécessaires.