ACHETER À DEUX EN ÉTANT MARIÉ

Si, lors de votre mariage, vous ne vous êtes pas souciés de conclure un contrat particulier, ce sont les règles de la communauté légale réduite aux acquêts qui s’appliquent. Entre dans la communauté tout ce qui est acquis à titre onéreux. Il en va ainsi des biens immobiliers que vous achetez pendant le mariage avec les revenus tirés du travail. Si vous avez opté pour la séparation de biens, le logement acheté à deux sera réputé en indivision entre les deux époux.

Que devient le logement en cas de divorce ?

Il est souvent mis en vente et des indemnités sont prévues pour dédommager les époux. Tel est le cas des conjoints qui font construire sur un terrain appartenant en propre à l’un deux. Par extension, ce dernier est seul propriétaire de la maison, financée avec des revenus communs. Il devra donc indemniser l’ex-époux qui, lui, ne peut prétendre à un droit quelconque de propriété.

En cas de décès, quels sont les droits du survivant ?

Par exemple, en présence d’enfants, l’époux survivant aura le choix entre l’usufruit de l’ensemble de la succession ou le quart de celle-ci en pleine propriété. L’objectif est de le préserver des revendications des héritiers et de lui maintenir un patrimoine suffisant. Pour améliorer le sort de celui qui se retrouve seul, une donation entre époux permet d’augmenter les droits en pleine propriété. On peut aussi compter sur un droit de jouissance d’un an, accordé au survivant sur le logement familial, ce qui donne le temps de s’organiser.