Les normes "handicapés"

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose désormais de rendre tout bâtiment accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Et c'est le décret du 30 novembre 2007 qui en fixe les applications. La loi s'applique aux immeubles d'habitation comme aux maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2007. Ce qui se traduit par de nouvelles obligations pour les promoteurs. Ces obligations tiennent en plusieurs points. Tout d'abord, tout immeuble de trois étages et plus doit disposer d'un ascenseur desservant tous les niveaux. Les parties communes doivent être conçues de telle manière qu'un fauteuil roulant puisse y accéder et faire demi-tour sans difficulté. Même chose pour les parkings et caves. En outre, depuis le 1er janvier 2008, les loggias et terrasses doivent, elles aussi, être accessibles en fauteuil roulant. Et s'il existe plusieurs portes fenêtres donnant sur l'espace extérieur, au moins une des ouvertures doit être conforme à la nouvelle réglementation. Et ce n'est pas fini, car la loi précise qu'à compter du 1er janvier 2010, tout logement neuf devra également comporter une salle de bains susceptible de recevoir une salle de douche accessible avec un fauteuil roulant. Ces nouvelles mesures qui viennent renforcer la nouvelle réglementation thermique, les impératifs du développement durable, sont autant d'éléments à prendre en compte par les promoteurs et auxquels ils s'adaptent par exemple Ils estiment en effet que la réglementation "handicapés" augmente la superficie d'un logement classique de 3 m2. D'autant que pour rester dans le budget des acquéreurs modestes, ils doivent aujourd'hui réaliser des logements plus compacts. Difficile, dans ces conditions d'augmenter la superficie des circulations à l'intérieur des appartements comme dans les parties communes sans rehausser le prix d'acquisition. De fait, ils conçoivent aujourd'hui des appartements dont l'entrée est souvent supprimée. De même, ils réalisent plutôt des cuisines à l'américaine que des cuisines traditionnelles. Des éléments qui permettent aux logements de rester dans des coûts supportables pour les acquéreurs. Et en particulier, les primo accédants. Le métier de promoteur n'est donc pas un long fleuve tranquille !